CGV

AGENCE VOYAGES ET BUSINESS

La société AGENCE VOYAGES ET BUSINESS, ci-après dénommée le PRESTATAIRE, est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 379 993 553, au Registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IMO92120071, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy. Les présentes conditions générales régissent exclusivement l’offre de services proposée par le PRESTATAIRE sur le site internet www.g7booking.com (dans sa version fixe et mobile). Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.g7booking.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du PRESTATAIRE constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’UTILISATEUR.

1/ OBJET DU CONTRAT - DEFINITIONS

La société AGENCE VOYAGES ET BUSINESS (ci-après « le PRESTATAIRE ») s’est dotée d’un site internet pour la comparaison et la vente de prestations de transferts en taxi, en France et à l’étranger, permettant à son client (ci-après l’ « UTILISATEUR ») de, réserver en ligne une offre de transfert « point à point » adaptée à ses besoins et l’acheter au prix convenu à l’avance. Via son site internet www.g7booking.com – en version fixe ou mobile - , le PRESTATAIRE vend à ses clients des solutions variées de transferts avec différents types de véhicules (taxis, minibus, etc), ainsi qu’une prise en charge personnalisée. A cette fin, le PRESTATAIRE a sélectionné : - Des prestataires et partenaires de confiance, auprès desquels il achète des prestations de transfert comportant une gamme variée de véhicules et d’options qu’il présente sur son site internet www.g7booking.com, - Un choix de moyens de paiement simples et sécurisés. L’achat sur le site www.g7booking.com désigne toute commande avec obligation de paiement réalisée en ligne par l’UTILISATEUR et validée par le PRESTATAIRE. Le contrat est conclu entre l’AGENCE VOYAGES ET BUSINESS et l’UTILISATEUR ; en achetant une prestation via ce site internet, l’UTILISATEUR souscrit directement et exclusivement un contrat avec le PRESTATAIRE, sauf mention contraire expresse.

2/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES G7BOOKING

G7BOOKING est réservé aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique agissant pour le compte de leurs salariés ou représentants. Le PRESTATAIRE n’accepte pas les réservations de la part de mineurs. La commande d’un service G7BOOKING emporte l’adhésion pleine, entière et irrévocable par l’UTILISATEUR aux présentes conditions générales. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales et en informera l’UTILISATEUR. Les dispositions applicables à l’achat de l’UTILISATEUR sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les modifications de ces conditions générales sont opposables aux UTILISATEURS du site internet www.g7booking.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. L’UTILISATEUR en prendra connaissance et en acceptera les termes sans restriction ni réserve, avant toute passation de commande, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet www.g7booking.com.

3/ ACCES AUX SERVICES G7BOOKING - FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1 Accès aux servicesL’accès aux services G7BOOKING est ouvert 24h/24 et 7j/7 via le site internet www.g7booking.com – dans sa version fixe et mobile. Le PRESTATAIRE ne pourra être responsable des éventuelles interruptions du service de commande à distance pouvant empêcher son bon fonctionnement, en cas de force majeure ou fait d’un tiers et particulièrement, à l’occasion de pannes et dysfonctionnements affectant les réseaux de communication utilisés dans le cadre des services G7BOOKING. En pareil cas, le PRESTATAIRE consacrera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation, dans la mesure de ses possibilités et dans les meilleurs délais. En conséquence, toute réservation non validée, qui aura été soudainement interrompue de quelque façon que ce soit, sera annulée par le PRESTATAIRE et devra être réitérée par l’UTILISATEUR. L’accès aux services est en outre dépendant des fonctionnalités techniques et informatiques du matériel utilisé par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le site www.g7booking.com à des fins illégales ou interdites. Il s’engage également à ne pas revendre les services qu’il aura achetés sur ce site internet, sauf dispositions spécifiques contraires qui auraient été conclues avec le PRESTATAIRE Toute utilisation non conforme aux présentes conditions générales pourra entraîner, à tout moment et sans préavis, un refus d’accès au site www.g7booking.com. Le PRESTATAIRE peut également à sa seule discrétion, limiter l’accès au site et/ou clôturer le compte de l’UTILISATEUR qui utiliserait le site à des fins frauduleuses. 3.2 Fonctionnement du site www.g7booking.com L’UTILISATEUR réserve sa demande de transfert en taxi après avoir pris connaissance : - Des propositions et options variées, - Des modalités d’exécution, de modification ou d’annulation de sa commande. Un récapitulatif de sa commande lui est présenté en ligne avant tout paiement. L’UTILISATEUR procède au paiement de sa commande dès validation de celle-ci par le PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat. Le document électronique formalisant le contrat relatif à son transfert sera enregistré dans la base informatique du PRESTATAIRE à laquelle il pourra y avoir accès à tout moment.

4/ CONDITIONS D’ACHAT

L’utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande sur le site internet www.g7booking.com, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services qui font l’objet de sa commande. 4.1 modalités de la commande L’UTILISATEUR procède à sa commande soit par l’utilisation du site internet www.g7booking.com, soit par l’utilisation du site mobile g7booking.com. Lors de sa première commande, l’UTILISATEUR renseigne les informations nécessaires à la création de son compte personnel. Il indique notamment son adresse email et choisit son mot de passe lui permettant d’accéder aux services G7BOOKING, de procéder à sa commande puis à son règlement. L’UTILISATEUR est responsable de la confidentialité de son mot de passe qu’il ne devra communiquer en aucun cas à des tiers. Toute commande effectuée à partir de son compte personnel est réputée avoir été passée par l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR saisit également les données de sa carte bancaire strictement nécessaires au paiement en ligne. L’UTILISATEUR garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il inscrit dans son compte client et déclare disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. L’UTILISATEUR accepte que les données de sa carte bancaire soient conservées par l’opérateur bancaire du PRESTATAIRE, afin de pouvoir être réutilisées lors d’un achat effectué à l’occasion d’une connexion ultérieure. Une confirmation de sa commande lui sera adressée par email qui détaillera les services et éventuelles options commandées. La vente des services G7BOOKING ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’UTILISATEUR de la confirmation de l’acceptation de la commande par LE PRESTATAIRE, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toutefois, il est précisé que dans le cas où ledit email de confirmation de commande ne serait pas reçu par l’UTILISATEUR, la commande est réputée finalisée et acceptée par l’UTILISATEUR dès le moment où elle a été validée et payée par ce dernier. Il appartient à l’UTILISATEUR de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute éventuelle erreur. 4.2 modification et annulation de la commande par l’UTILISATEUR Après avoir finalisé sa commande, l’UTILISATEUR peut modifier ou annuler sa commande, dans les limites de délais qui lui ont été communiquées dans sa confirmation de commande. Ces limites de délais dépendent de la nature de la réservation qui a été effectuée et du prestataire final qui opère le transfert. En cas de modification ayant entraîné un changement de prix (à la hausse ou à la baisse), l’UTILISATEUR devra procéder au règlement du différentiel de prix, ou sera remboursé du différentiel de prix directement par LE PRESTATAIRE, dans un délai de 8 jours ouvrés. En cas d’annulation régulièrement effectuée dans les des délais précités, l’UTILISATEUR sera intégralement remboursé de son achat dans un délai de 8 jours ouvrés. 4.3 prix et modalités de paiement Les services proposés par LE PRESTATAIRE sur www.g7booking.com sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués à l’UTILISATEUR préalablement à la passation de sa commande. Le prix payé par l’UTILISATEUR est un Prix Tout Compris. Il est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’UTILISATEUR, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires (Visa, MasterCard. American Express). On entend par Prix Tout Compris le montant total des prix cumulés des services G7booking qui font l’objet de la réservation. Ce montant s’entend toutes taxes comprises. Le paiement du Prix Tout Compris par l’UTILISATEUR s’effectue exclusivement à partir des moyens de paiement mentionnés ci-dessus et obligatoirement en fin du processus de réservation, sauf disposition contractuelle spécifiquement mise en place entre les parties Les moyens de paiement autres que ceux indiqués ci-dessus ne sont pas acceptés. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans les cas où des paiements en espèces ou par chèque bancaire lui seraient adressés par courrier postal. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’UTILISATEUR après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’UTILISATEUR. Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’UTILISATEUR autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. A cette fin, l’UTILISATEUR confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’UTILISATEUR communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible pour quelle que raison que ce soit, la réservation ne sera pas valable et sera immédiatement annulée. Les services commandés ne pourront être fournis dès lors que le Prix Tout Compris n’aura pas été préalablement réglé en totalité au PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site www.g7booking.com.

5/ PROCEDURES DE PRISE EN CHARGE DE L’UTILISATEUR ET CONDITIONS DE TRANSFERT

5.1 Respect des procédures de prise en charge L’UTILISATEUR est tenu de respecter les procédures de prise en charge indiquées par le PRESTATAIRE et détaillées dans la confirmation de sa commande. Si la procédure n’est pas respectée par l’UTILISATEUR, et a pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non-réalisation du transfert. La non-présentation sur le lieu de prise en charge à l’heure indiquée rend impossible toute possibilité de remboursement. 5.2 Conditions du transfert Le transfert de l’UTILISATEUR est réalisé par un partenaire du PRESTATAIRE. Dès sa prise en charge, l’UTILISATEUR est placé sous la responsabilité du partenaire réalisant le transfert. En cas de retard dans le transport et/ou dommage ou perte de bagage ou annulation du déplacement par le partenaire, il est recommandé à l’UTILISATEUR de conserver tous justificatifs afin de faire valoir ses droits auprès de ce partenaire. Toute réclamation de l’UTILISATEUR relative à son transfert pourra être adressée par ce dernier au PRESTATAIRE, dans les conditions mentionnées à l’article « RECLAMATIONS » ci-après.

6/ LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 Le Prestataire publie sur le site www.g7booking.com dont il est l’éditeur, diverses informations sur les services proposés et fournis par des tiers (prestataires finaux) mais ne peut garantir la sincérité, la véracité, l’exhaustivité et la mise à jour des données contenues dans ces offres. Certaines informations sont ponctuellement mises en cache et ne sont vérifiées en temps réel que lors de la confirmation de la commande de l’UTILISATEUR. 6.2 La limitation de responsabilité du PRESTATAIRE est conforme à la législation actuellement en vigueur et, en particulier, avec les dispositions de la règlementation applicable aux agences de voyages. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant directement ou indirectement de l’achat d’un service proposé sur son site internet www.g7booking.com. Sa responsabilité se limitera, à tout moment, aux montants des produits vendus par le PRESTATAIRE. 6.3 Si par suite d’un cas de force majeure (y compris, notamment, des troubles politiques ou sociaux ou d’une situation précaire qui affecte(nt) la sécurité), des irrégularités sont constatées au niveau des réservations, confirmations, et/ou de la réalisation des transferts ou de la prestation des services du fait de la survenance d’évènements inattendus que le PRESTATAIRE ne peut maîtriser, le PRESTATAIRE et/ou les sociétés du groupe du PRESTATAIRE sont dégagées de toutes les responsabilités légales leur incombant du fait de ces irrégularités ou de ce non-respect.

7/ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L.121-16-1 du Code de la Consommation, les services proposés par le PRESTATAIRE ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121- 21 du Code de la Consommation.

8/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.g7booking.com est la propriété du PRESTATAIRE et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre l’ensemble des marques, figuratives ou non, et plus généralement toutes les marques, illustrations, images, logotypes et autres signes distinctifs désignant les services présentés sur www.g7booking.com, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE, à l’exception des éléments distinctifs (logos notamment) fournis par les prestataires finaux du PRESTATAIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet, qui sont la propriété du PRESTATAIRE.

9 / REPRODUCTION DES ARTICLES R.211-3 À R.211-11 DU CODE DU TOURISME

« Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. Article R.211-3-1 :L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2. Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés; 2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil; 3° Les prestations de restauration proposées ; 4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8; 10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11; 12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. Article R.211-6 :Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil; 5° Les prestations de restauration proposées; 6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8; 9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour; 11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur; 12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés; 13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4; 14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle; 15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur; 17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus; 18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur; 19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R.211-7 :L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. Article R.211-8 :Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat. Article R.211-9 :Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception : -soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; -soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. Article R.211-11 :Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : -soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; -soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4. »

10 / INFORMATIONS OBLIGATOIRES ( ART. L.211.10 DU CODE DU TOURISME)

Organisateur et vendeur : AGENCE VOYAGES ET BUSINESS, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 22-28, rue Henri Barbusse – 92110 Clichy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 379 993 553. Téléphone : 01 41 27 66 77 Courriel : commercial@g7booking.com Garantie Financière- Professionnels de tourisme souscrite auprès du CREDIT LYONNAIS, 18 rue de La République 69002 LYON Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des agences de voyages souscrite auprès de: COVEA RISKS, 19, 21 allées de l’Europe – 92616 Clichy Cedex Risques couverts : Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle imputable à l’activité professionnelle d’AGENCE VOYAGES ET BUSINESS qui peut lui incomber : • A l’égard de l’acheteur du fait de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci; • En raison des dommages causés à des clients, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de l’offre, de l’organisation et de la vente des prestations définies aux articles 1er et 25 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992, tant du fait de l’assuré que du fait de ses préposés, salariés et non salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 du décret n°94-490 du 15 juin 1994; • En raison de la perte, de la détérioration ou du vol des bagages et objets confiés par les clients • En raison de la disparition des titres de transport et/ou de prestations annexes qui lui sont confiés par les entreprises de transports

11 / RECLAMATIONS

L’UTILISATEUR doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service-client par voie postale ou électronique à contact@g7booking.com, en rappelant la référence et la date de sa commande. Toute réclamation devra parvenir au PRESTATAIRE dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la date de réalisation du transfert, par lettre recommandée avec accusé de réception.

12 / COOKIES

L’UTILISATEUR reconnaît être avisé de l'utilisation d'un « cookie temporaire », permettant après connexion, d'identifier le visiteur pendant la durée de la session. Ce cookie, résidant en mémoire, reste actif tant que le visiteur n'a pas quitté la session, soit en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur la page d'accueil de la commande en ligne, soit en fermant complètement son navigateur (le cookie est alors normalement automatiquement supprimé). Bien que cela ne soit pas recommandé, l’UTILISATEUR peut s'opposer à l'utilisation de ce cookie sans limiter ses possibilités d'accès au site, en configurant son navigateur de manière adéquate.

13 / INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’UTILISATEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du PRESTATAIRE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.g7booking.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’UTILISATEUR dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au PRESTATAIRE, par courrier à l’adresse indiquée aux présentes et en justifiant de son identité.

14 /LOI APPLICABLE / REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions et celles des prestations en découlant relève des tribunaux français. Si l’UTILISATEUR a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera exclusivement compétent. Si l’UTILISATEUR est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (art L 534-7 du code de la consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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